Constat d’huissier

En France, de plus en plus de constats d’huissiers sont réalisés chaque année. En effet, ces constats peuvent apporter un réel gain de temps dans certaines situations. Le constat d’huissier s’adresse à tout les particuliers et professionnels souhaitant prouver des faits devant la justice.

A quoi sert – il ?

Dans beaucoup de circonstances le constat peut s’avérer utile. Il permet de prouver de manière « officielle » aux yeux de la justice. Ils s’appliquent le plus souvent à des situations comme les sinistres, les abandons de poste, les malfaçons et contrefaçons, les cas de non-représentation d’enfants ou encore des nuisances du voisinage. Cependant, toute situation demandant une preuve peut être étudiée puis constatée.

La procédure

Tout d’abord, vous allez faire appel à l’huissier pour lui décrire la situation. L’huissier décidera de la forme de constat la plus adaptée a votre demande (voir rubrique suivante). L’huissier, une fois devant les faits, observera les faits de manière matérielle et complètement impartiale, comme précisé dans article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945. Le constat d’huissier est incontestable jusqu’à preuve du contraire. Après ses constatations, l’huissier rédigera un procès-verbal de constat qui servira, par exemple, au tribunal qui jugera l’affaire.

Différents types de constats

 

Le constat physique : L’huissier se rends sur un lieu indiqué et viens constater les faits. Cette procédure peut concerner des cas comme des sinistres, des abandons de poste etc. Par exemple, lors d’un conflit social des piquets de grève sont positionnés aux différents accès et entrées de l’entreprise rendant impossible son accès ce qui a pour effet soit d’entraîner une entrave au travail soit de créer une gêne et des retards dans la livraison ou soit les causes de dégradation de l’outil de travail. Le constat d’huissier permet d’obtenir une vision objective et immédiate par un officier public. Il vous permet de faire valoir vos droits et d’apporter une preuve factuelle. Enfin le constat de gréve permet décrire des situations complexes afin qu’un magistrat puisse se prononcer.

Le constat vidéo : Le constat vidéo permet d’ajouter un vidéo prise par l’huissier au constat écrit. Il peut être utile pour prouver des nuisances du voisinage.

Le constat sur internet : L’huissier se rends sur internet, il retranscrira des faits comme des images, vidéos, commentaires et pourra ajouter des captures d’écran. Ce constat est adapté pour des situations de diffamation ou encore constater la présence de photos et vidéos publiées. Si par exemple vous êtes employeur, l’un de vos employés utilise l’outil informatique de l’entreprise ou son téléphone portable à des fins personnelles pendant ses heures de travail, les huissiers de Justice de CONSTAT FRANCE peuvent venir constater cette situation et vous conseiller dans la procédure à mettre en oeuvre.

Le constat de SMS et messages vocaux : Dans ce cas, L’huissier vient retranscrire des messages vocaux ou des SMS pour apporter une preuve de la réception de ses messages. Ce constat est utilisé le plus souvent dans des cas de harcèlement.

Constat d’état des lieux : Propriétaire ou locataire, vous souhaitez vous prémunir de toute contestation d’effectuer un constat d’Etat des Lieux? L’état des lieux est généralement effectué au moment de l’entrée et/ou de la sortie du locataire. Effectivement, vous pouvez solliciter le concours d’un huissier afin de vous assister pour établir la réalité d’un fait matériel sur le lieu de la location. Nos huissiers de justice établissent Procès-verbal de constat qui apporte un éléments de preuve devant un tribunal afin de faire reconnaître vos droits.

Quand l’huissier peut-il constater les faits ?

L’huissier est disponible 24h/24 et 7j/7 pour effectuer un constat sur des faits éphémères. Le constat pourra se rendre disponibles les week-ends et jours fériés dans des cas particuliers urgents demandant une preuve rapidement.